Conditions Générales de Vente
Formations professionnelles - Clientele coiffure — Meetall Academy
Organisme de formation certifié Qualiopi
Version applicable à compter du 7 septembre 2026
Document réservé aux commandes passées exclusivement à des fins professionnelles.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84740580874
auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
22 avenue de Champs Fleuri • 74600 Seynod
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
MENTIONS À COMPLÉTER AVANT DIFFUSION : [RAISON SOCIALE] • [FORME JURIDIQUE] • [CAPITAL SOCIAL] • [SIREN/SIRET] • [RCS/RM] • [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] • [E-MAIL DE CONTACT].
2. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les actions de formation professionnelle proposées par Meetall Academy aux salons de coiffure, sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, artisans, travailleurs indépendants et, plus largement, à toute personne agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (« Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs agissant à des fins personnelles.
Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV dans leur version communiquée à la date de la commande.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRÉVALENCE
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, de la convention de formation ou des conditions particulières signées, du devis accepté, du programme, de la convocation, des présentes CGV et du règlement intérieur. Toute condition d’achat du Client est écartée, sauf acceptation expresse et écrite de Meetall Academy.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées et signées prévalent. Les échanges et signatures électroniques sont admis comme modes de preuve dans les conditions prévues par la loi.
4. OFFRE DE FORMATION, PRÉREQUIS ET INFORMATIONS
Le programme précise notamment les objectifs, le contenu, la durée, les modalités, les prérequis, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, le lieu et le tarif. Le Client s’engage à vérifier l’adéquation de la formation aux besoins et au niveau du participant et à transmettre des informations exactes.
Meetall Academy peut refuser ou interrompre l’accès d’un participant qui ne remplit pas les prérequis, dont l’état ou le comportement compromet la sécurité, ou qui a fourni des informations inexactes. Ce refus ne saurait être imputé à Meetall Academy lorsque les conditions annoncées n’ont pas été respectées par le Client.
5. INSCRIPTION ET RÉSERVATION
L’inscription n’est définitive qu’après réception de la convention ou du devis signé et du paiement intégral, sauf accord écrit contraire ou prise en charge formellement acceptée par un financeur. Une demande, un devis non signé, une option ou une promesse de financement ne réserve aucune place.
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Meetall Academy peut fixer une date d’expiration au devis et réattribuer toute place non réglée à cette échéance, sans mise en demeure préalable.
6. PRIX, TVA ET FRAIS ANNEXES
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable. Sauf mention contraire, le prix couvre uniquement la prestation pédagogique et les supports expressément annoncés. Les transports, repas, hébergements, stationnements, modèles, matériels personnels et autres frais restent à la charge du Client.
Les offres promotionnelles ne sont ni rétroactives, ni cumulables, ni convertibles en espèces. Toute demande sortant du périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire.
7. PAIEMENT
Sauf stipulation écrite contraire, 100 % du prix est payable à la réservation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme est réputée réglée à la date de son encaissement effectif.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, Meetall Academy peut suspendre l’inscription, refuser l’accès à la formation et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de ses autres droits.
Meetall Academy est établi au 22 avenue de Champs Fleuri, 74600 Seynod.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84740580874 auprès du préfet de région
Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
MEETALL ACADEMY | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
8. RETARD DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT
Toute somme impayée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, Meetall Academy peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
9. FINANCEMENT PAR UN OPCO OU UN AUTRE TIERS
Le Client effectue seul et suffisamment tôt ses démarches de financement. Une certification Qualiopi, un accord verbal, un dossier déposé ou une subrogation demandée ne garantissent jamais la prise en charge.
Sauf subrogation expressément acceptée par Meetall Academy, le Client paie la formation puis sollicite son remboursement. En cas de refus, prise en charge partielle, dossier incomplet, absence, abandon ou non-paiement du financeur, le Client demeure personnellement et immédiatement redevable du solde. Les indemnités d’annulation ou d’absence ne constituent pas des dépenses de formation et restent à la charge exclusive du Client.
10. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit ; la date de réception par Meetall Academy fait foi. Les parties reconnaissent que les indemnités ci-dessous compensent notamment l’immobilisation d’une place, l’organisation pédagogique et les frais engagés :
30 jours calendaires ou plus avant le début de la formation : aucune indemnité et remboursement intégral des sommes encaissées ;
entre 29 et 8 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité égale à 30 % du prix total HT ;
7 jours calendaires ou moins avant le début de la formation : indemnité égale à 60 % du prix total HT ;
absence non signalée, annulation le jour même ou abandon après le début : 100 % du prix total HT reste dû.
Toute formation commencée est due en totalité. Après déduction de l’indemnité applicable, le remboursement éventuel intervient dans un délai maximal de 14 jours. La présente clause constitue une clause pénale susceptible du contrôle prévu à l’article 1231-5 du Code civil.
11. REMPLACEMENT ET REPORT DEMANDÉ PAR LE CLIENT
Le remplacement du participant est accepté sans frais jusqu’au début de la formation, sous réserve d’une demande écrite, de places inchangées et du respect des prérequis par le remplaçant. Toute autre demande de report est soumise à l’accord écrit de Meetall Academy et peut être refusée.
Lorsqu’un avoir ou un report est exceptionnellement accordé, il est nominatif au Client, non remboursable, non cessible hors remplacement autorisé et utilisable pendant 12 mois à compter de son émission, sous réserve des places disponibles.
12. ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION PAR MEETALL ACADEMY
Meetall Academy peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur, de problème technique, de sécurité, de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible une exécution satisfaisante. Le Client est informé dans les meilleurs délais.
Meetall Academy peut remplacer un formateur par un professionnel de compétence équivalente, adapter l’ordre des séquences, les horaires ou les moyens pédagogiques, sans modifier les objectifs essentiels. En cas d’annulation définitive par Meetall Academy, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail. Aucun frais indirect du Client (transport, hébergement, perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires) n’est pris en charge.
13. HORAIRES, ASSIDUITÉ ET DOCUMENTS DE FIN DE FORMATION
Le participant respecte les horaires, signe les feuilles d’émargement et accomplit les évaluations demandées. Les horaires indicatifs peuvent varier selon la technique, le modèle, la nature du cheveu, les temps de pose et les nécessités pédagogiques. Un retard peut entraîner un refus d’accès si l’intégration au groupe ou la sécurité ne peut plus être garantie.
Les attestations et certificats prévus sont délivrés sur la base de l’assiduité et des évaluations réalisées ; ils ne constituent ni diplôme, ni certification professionnelle, ni garantie de maîtrise ou de résultat commercial, sauf mention expresse contraire.
14. MODÈLES, PRATIQUE TECHNIQUE ET SPÉCIFICITÉS COIFFURE
Lorsque le programme prévoit un modèle à fournir par le participant ou le Client, celui-ci doit respecter les critères communiqués, être majeur ou valablement autorisé, donner un consentement libre et éclairé aux gestes pratiqués et signaler toute allergie, pathologie, traitement, grossesse, sensibilité ou contre-indication connue.
Meetall Academy peut refuser un modèle inadapté, non consentant, présentant un risque ou ne correspondant pas aux objectifs techniques. Sauf engagement écrit de Meetall Academy, l’absence ou l’inadéquation du modèle fourni par le Client ne donne lieu à aucun remboursement. Les diagnostics, tests d’allergie et précautions prescrits par les fabricants doivent être respectés. Aucun résultat colorimétrique, de texture ou de coupe strictement identique à une référence ne peut être garanti, compte tenu de l’historique, de l’état et de la réaction propres à chaque chevelure.
15. MATÉRIEL, PRODUITS, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le participant utilise les matériels et produits conformément aux consignes du formateur, aux notices fabricants et aux règles d’hygiène et de sécurité. Il porte les équipements de protection requis et signale immédiatement tout incident.
Le matériel personnel demeure sous la garde et la responsabilité de son propriétaire. Meetall Academy n’est pas responsable des pertes, vols, détériorations ou incompatibilités de matériels, sauf faute prouvée qui lui serait imputable. Toute dégradation volontaire ou résultant d’un usage non conforme peut être facturée au Client.
16. RÈGLEMENT INTÉRIEUR, COMPORTEMENT ET EXCLUSION
Le participant respecte le règlement intérieur, les consignes du formateur, les personnes, les locaux et la confidentialité du groupe. Sont notamment interdits : violence, menace, harcèlement, discrimination, état d’ébriété, substances illicites, mise en danger, captation non autorisée, perturbation répétée ou atteinte grave aux personnes et aux biens.
En cas de manquement grave ou persistant, Meetall Academy peut prononcer une exclusion immédiate, après application des règles disciplinaires légalement requises. L’exclusion imputable au participant ne donne lieu à aucun remboursement et le prix reste dû, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
17. ACCESSIBILITÉ ET BESOINS PARTICULIERS
Le Client informe Meetall Academy, le plus tôt possible avant l’inscription, de tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap ou à une contrainte particulière. Meetall Academy étudie les aménagements raisonnablement possibles et peut orienter le Client vers un partenaire lorsque les moyens disponibles ne permettent pas de répondre au besoin dans des conditions adaptées et sûres.
18. NATURE DES OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Meetall Academy est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention d’un financement, d’un diplôme ou d’une certification, ni un niveau de chiffre d’affaires, de clientèle, de rentabilité, d’employabilité ou de résultat technique ultérieur.
Le Client reste responsable de l’application professionnelle des techniques, du respect des règles d’hygiène, de sécurité, de droit du travail, de protection du consommateur et des instructions des fabricants dans son établissement. Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Meetall Academy au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé pour la formation concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elle priverait l’obligation essentielle de sa substance.
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure définis à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et justifie l’événement. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire ; si celui-ci devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. La maladie ordinaire, une difficulté de transport prévisible, un défaut d’organisation ou une baisse d’activité ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE CAPTATION
Les programmes, méthodes, supports, démonstrations, vidéos, photographies, fiches techniques, schémas, marques, signes distinctifs et contenus remis ou accessibles restent la propriété de Meetall Academy ou de leurs titulaires. Le Client reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation pour ses besoins professionnels internes.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, enregistrer, filmer, photographier, diffuser, vendre, adapter, traduire, transmettre ou utiliser les contenus pour former des tiers, créer une formation concurrente ou alimenter un outil automatisé. Toute violation peut engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, notamment au regard de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
21. DROIT À L’IMAGE
La participation à une formation n’emporte aucune autorisation automatique d’utiliser l’image ou la voix du participant. Toute diffusion identifiable par Meetall Academy repose sur une autorisation distincte, écrite, précise et révocable pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les diffusions licitement réalisées.
Réciproquement, le participant ne peut capter ou diffuser l’image, la voix ou les travaux des formateurs, modèles ou autres participants sans leur accord préalable et celui de Meetall Academy lorsque ses contenus ou signes distinctifs sont concernés.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Meetall Academy traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, conventions, paiements, financements, convocations, évaluations, attestations, obligations qualité et relations commerciales. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, lorsque nécessaire, aux formateurs, prestataires techniques, financeurs et autorités compétentes. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales, notamment comptables et probatoires. Toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité auprès de [E-MAIL RGPD À COMPLÉTER], et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
23. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver les informations confidentielles reçues à l’occasion de la formation. Le participant s’interdit notamment de diffuser les situations, données, images, méthodes internes ou informations commerciales relatives aux autres participants, modèles, entreprises ou formateurs, sauf accord écrit ou obligation légale.
24. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [E-MAIL RÉCLAMATIONS À COMPLÉTER], en précisant la formation, la date, le participant, les faits et la solution demandée. Meetall Academy accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable. Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant une période de 30 jours à compter de la réception de la réclamation complète, sauf urgence ou prescription imminente.
25. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier dans un délai de huit jours calendaires. À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuels. En cas de manquement grave, d’atteinte à la sécurité, de fraude, de violence ou d’impayé compromettant l’exécution, la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement lorsque la loi l’autorise.
26. MODIFICATION, DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION
La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification d’une commande en cours doit être écrite et acceptée par les deux parties. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses, qui demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV et les commandes sont régies par le droit français. Après échec de la tentative amiable, tout litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes. Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies et que la clause est opposable aux deux parties agissant en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
28. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes CGV avant de commander. La signature de la convention, du devis, du bon de commande ou la validation électronique de l’inscription vaut acceptation sans réserve.
REPÈRES JURIDIQUES PRINCIPAUX
Code du travail : articles L. 6313-1 (actions de formation), L. 6353-1 (formalisation des conditions de réalisation), L. 6354-1 (remboursement des prestations non exécutées) et dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation.
Code de commerce : articles L. 441-10 et D. 441-5 (retards de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement).
Code civil : articles 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi), 1218 (force majeure) et 1231-5 (clause pénale).
Code de la propriété intellectuelle : article L. 122-4 (interdiction de reproduction ou représentation sans autorisation).
Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 modifiée (protection des données personnelles).
Code de procédure civile : article 48 (clauses attributives de compétence territoriale).
Les références ci-dessus sont fournies pour la compréhension des clauses. Elles ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Applicable aux stagiaires et participants
des formations professionnelles de coiffure
MEETALL ACADEMY
Version du 7 septembre 2026
Un cadre clair. Une pratique exigeante.
La sécurité et le respect au service de la transmission.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet et fondement légal
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il fixe les principales règles de santé, de sécurité et de discipline applicables pendant les actions de formation organisées par Meetall Academy. Il complète les conditions générales de vente, la convention ou le contrat de formation, le programme et les consignes remises pour chaque session.
Article 2 - Champ d’application
Il s’applique à toute personne inscrite à une formation, dénommée « stagiaire », pendant toute la durée de sa présence, ainsi qu’aux temps de pause, travaux pratiques, déplacements pédagogiques et activités annexes organisées par Meetall Academy. Les modèles, visiteurs et intervenants respectent les règles de sécurité et d’accès qui les concernent.
Article 3 - Formation dans des locaux extérieurs
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de l’établissement d’accueil, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail. Les dispositions du présent règlement relatives à la discipline, à l’assiduité, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle demeurent applicables.
Article 4 - Communication et opposabilité
Le règlement est porté à la connaissance du stagiaire avant son inscription définitive ou, au plus tard, avant son entrée en formation. L’inscription et la participation emportent obligation de le respecter. Le stagiaire doit également suivre toute consigne particulière affichée, remise ou formulée par le formateur lorsqu’elle est justifiée par la sécurité ou le bon déroulement pédagogique.
II. ACCÈS, ASSIDUITÉ ET ORGANISATION
Article 5 - Accès aux locaux
L’accès est strictement réservé aux stagiaires inscrits, formateurs, membres autorisés de l’équipe et modèles préalablement acceptés. Il est interdit d’introduire un tiers, un animal - sauf chien d’assistance - ou du matériel extérieur non déclaré sans autorisation. Meetall Academy peut refuser ou différer l’accès lorsque la capacité d’accueil, la sécurité, l’hygiène ou l’identification de la personne ne sont pas assurées.
Article 6 - Horaires, retards et sorties
Le stagiaire respecte les horaires figurant sur la convocation. Tout retard ou départ anticipé doit être signalé sans délai et justifié. Le formateur peut différer l’entrée d’un retardataire jusqu’à une séquence compatible avec la sécurité et la pédagogie, notamment lorsqu’une démonstration technique est en cours. Les sorties pendant la formation restent exceptionnelles et doivent être autorisées. Meetall Academy peut informer l’employeur et l’organisme financeur des retards, absences et départs anticipés.
Article 7 - Assiduité et justificatifs
La présence, la participation aux exercices et la signature fidèle des feuilles d’émargement sont obligatoires.
Toute absence doit être signalée dès que possible et justifiée. La falsification d’une signature, d’un relevé de présence, d’une évaluation ou de tout document de formation constitue une faute grave. L’attestation de réalisation ou de présence ne couvre que les heures effectivement suivies.
Article 8 - Tenue et présentation professionnelle
Une tenue propre, adaptée aux gestes professionnels et compatible avec les équipements de protection est exigée. Les cheveux, bijoux, vêtements amples, chaussures et accessoires ne doivent créer aucun risque d’accrochage, de brûlure, de coupure, de contamination ou de chute. Les équipements imposés par le formateur doivent être portés sans exception pendant les travaux pratiques.
III. SANTÉ, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 9 - Obligation générale de prudence
Chaque stagiaire veille à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des autres, selon ses possibilités, sa formation et les consignes reçues. Il signale immédiatement toute situation dangereuse, matériel défectueux, projection, coupure, brûlure, réaction cutanée, malaise ou incident, même apparemment bénin. Il ne doit jamais improviser une technique ou neutraliser un dispositif de sécurité.
Article 10 - Incendie et évacuation
Le stagiaire prend connaissance des issues de secours, points de rassemblement et consignes affichées. Les dégagements doivent rester libres. Il est interdit de manipuler les extincteurs, alarmes, installations électriques ou dispositifs de secours hors nécessité. En cas d’alerte, toute activité cesse immédiatement et les instructions du responsable d’évacuation sont suivies sans discussion.
Article 11 - Tabac, alcool, stupéfiants et substances
Il est interdit de fumer ou vapoter dans les locaux, d’y introduire, consommer, céder ou distribuer des stupéfiants, et de participer sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant manifestement la vigilance.
Toute personne dont l’état présente un risque peut être écartée immédiatement à titre conservatoire, sans préjudice de la procédure disciplinaire.
Article 12 - État de santé et contre-indications
Le stagiaire informe le formateur, de manière confidentielle et uniquement dans la mesure nécessaire, de toute allergie, grossesse, affection respiratoire, cutanée, musculo-squelettique, traitement ou autre situation susceptible d’exiger une adaptation ou de contre-indiquer une manipulation. Cette information ne dispense jamais d’un avis médical. Meetall Academy ne réalise aucun diagnostic médical.
IV. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PRATIQUES DE COIFFURE
Article 13 - Hygiène des mains, outils et postes
Les mains sont nettoyées avant et après chaque modèle et après toute contamination. Les outils réutilisables sont nettoyés puis désinfectés selon le protocole et les indications du fabricant. Les textiles et consommables à usage unique ne sont pas réutilisés. Le poste est maintenu propre, sec, dégagé et remis en état après chaque exercice. Les déchets, lames et objets piquants ou coupants sont déposés dans les contenants prévus.
Article 14 - Produits techniques et chimiques
Colorants, décolorants, oxydants, produits de permanente, lissage, aérosols et désinfectants sont utilisés
uniquement conformément à leur notice, à leur fiche de données de sécurité et aux instructions du formateur. Les mélanges non autorisés, transvasements sans étiquette, produits périmés, dosages approximatifs et usages hors destination sont interdits. Les gants et protections adaptés sont obligatoires lorsque le protocole l’exige. Toute projection oculaire ou cutanée doit être signalée immédiatement.
Article 15 - Appareils chauffants, électriques et outils coupants
Sèche-cheveux, plaques, fers, tondeuses, rasoirs, ciseaux et autres outils sont contrôlés avant usage, utilisés sur un poste stable et débranchés après utilisation. Les outils chauffants ne sont jamais laissés sans surveillance. Les câbles ne doivent pas créer de risque de chute. Les lames sont manipulées et éliminées selon les consignes.
Aucun outil défectueux ne doit être utilisé ou réparé par le stagiaire.
Article 16 - Modèles et diagnostic préalable
Aucune prestation n’est engagée sans diagnostic visuel, consultation et accord éclairé du modèle. Le stagiaire recherche les antécédents techniques, sensibilités connues, traitements récents et attentes réalistes. En présence de lésions, irritation, infestation suspectée, infection, allergie déclarée ou incompatibilité technique, le formateur peut interdire ou interrompre la pratique. Le refus du modèle doit être respecté à tout moment. Les mineurs ne sont acceptés qu’avec l’autorisation écrite du représentant légal et l’accord préalable de Meetall Academy.
Article 17 - Exécution sous contrôle pédagogique
Les travaux pratiques sont exécutés dans les limites du programme, du niveau annoncé et des consignes du formateur. Le stagiaire ne peut modifier seul un protocole, un temps de pose, un dosage ou la technique prévue.
Le formateur peut reprendre le geste, interrompre l’exercice ou refuser l’utilisation d’un produit ou matériel lorsqu’il estime que la sécurité, l’intégrité du cheveu, du cuir chevelu ou de la peau est menacée.
V. MATÉRIEL, LOCAUX ET BIENS PERSONNELS
Article 18 - Utilisation et restitution du matériel
Le matériel confié est utilisé exclusivement pour la formation, conformément à sa destination. Il ne peut être prêté, déplacé, démonté, photographié à des fins de reproduction, ni emporté sans autorisation. Toute perte ou détérioration volontaire ou résultant d’une faute peut engager la responsabilité civile de son auteur, sur justification du dommage, sans constituer une sanction pécuniaire interdite par l’article R.6352-3 du Code du travail.
Article 19 - Propreté et dégradations
Chaque stagiaire participe à la remise en ordre de son poste et respecte les locaux, mobiliers, sanitaires et
espaces communs. Les denrées sont consommées uniquement dans les zones autorisées. Toute dégradation, anomalie ou casse doit être déclarée immédiatement. Il est interdit d’apposer, retirer ou détériorer un affichage sans autorisation.
Article 20 - Effets personnels et contrôles de sécurité
Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire ; Meetall Academy n’en répond qu’en cas de faute prouvée. En présence d’un motif légitime lié à la sécurité ou à la disparition d’un bien, la direction peut demander au stagiaire de présenter volontairement le contenu d’un sac ou d’un contenant, dans des conditions respectueuses de sa dignité, si possible en présence d’un témoin de son choix. Aucun contrôle coercitif ni fouille corporelle n’est réalisé par Meetall Academy ; les autorités compétentes peuvent être sollicitées.
VI. DISCIPLINE, RESPECT ET CONFIDENTIALITÉ
Article 21 - Comportement attendu
Les échanges doivent demeurer professionnels, respectueux et compatibles avec un environnement
d’apprentissage. Sont interdits : violences, menaces, intimidations, propos humiliants, discriminatoires ou
sexistes, harcèlement, gestes déplacés, atteinte à la dignité, perturbation volontaire, prosélytisme agressif, démarchage commercial non autorisé et tout comportement mettant en danger une personne ou le bon déroulement de la session. Tout fait préoccupant doit être signalé au responsable de formation.
Article 22 - Téléphones, images et réseaux sociaux
Les téléphones sont placés en mode silencieux et ne sont utilisés qu’aux moments autorisés ou pour un besoin pédagogique. Tout enregistrement sonore ou vidéo, photographie, diffusion en direct ou publication identifiant une personne, un modèle, une marque, un document ou les locaux nécessite l’autorisation préalable de Meetall Academy et, lorsqu’elle est identifiable, de la personne concernée. Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement distinct ; le silence ne vaut jamais autorisation.
Article 23 - Confidentialité et propriété intellectuelle
Les supports, protocoles, démonstrations, visuels, méthodes, documents et contenus remis ou accessibles sont protégés. Ils sont réservés à l’usage personnel professionnel du stagiaire. Sauf autorisation écrite, sont interdits leur reproduction, revente, partage, mise en ligne, transmission à des tiers, utilisation pour créer une formation concurrente ou intégration dans un outil automatisé destiné à les reproduire ou les diffuser. Les informations concernant les modèles, stagiaires et entreprises doivent rester confidentielles.
VII. SANCTIONS ET GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 24 - Fautes et échelle des sanctions
Tout manquement peut entraîner, selon sa nature, sa gravité, sa répétition et ses conséquences : rappel à la règle ; avertissement écrit ; blâme ; exclusion temporaire ; exclusion définitive de la formation. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites. Une mesure de sécurité ou une exclusion conservatoire immédiate n’est pas une sanction définitive. Les conséquences financières d’une absence ou d’une exclusion sont régies par les documents contractuels et ne constituent pas une sanction disciplinaire.
Article 25 - Information préalable
Conformément à l’article R.6352-4 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Article 26 - Procédure en cas de sanction affectant la présence
Lorsque la sanction envisagée a une incidence immédiate ou non sur la présence en formation, le stagiaire est convoqué par écrit à un entretien, avec indication de l’objet, de la date, de l’heure et du lieu. Il peut se faire assister par la personne de son choix parmi les stagiaires ou salariés de l’organisme. Lors de l’entretien, le motif est exposé et ses explications sont recueillies, conformément à l’article R.6352-5 du Code du travail.
Article 27 - Décision, délais et notification
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle est écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé, conformément à l’article R.6352-6. En cas de nécessité, une exclusion temporaire conservatoire à effet immédiat peut être décidée ; aucune sanction définitive ne sera prise sans respect de la procédure prévue aux articles R.6352-4 à R.6352-7.
Article 28 - Information des tiers
Le directeur informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise, conformément à l’article R.6352-8 du Code du travail, dans la limite des informations nécessaires.
VIII. REPRÉSENTATION, RÉCLAMATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 29 - Représentation des stagiaires
Pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant est organisée dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail. Cette disposition ne s’applique pas aux sessions d’une durée inférieure ou égale à 500 heures.
Article 30 - Réclamations et signalements
Toute difficulté, atteinte à la sécurité, situation de harcèlement, discrimination ou contestation relative à
l’application du présent règlement peut être signalée au formateur ou à la direction de Meetall Academy. Le signalement est examiné avec impartialité, confidentialité et respect du contradictoire. Aucune mesure de représailles ne peut être prise du seul fait d’un signalement effectué de bonne foi.
Article 31 - Accessibilité
Le stagiaire est invité à signaler en amont tout besoin d’aménagement lié à une situation de handicap. Meetall Academy étudie, avec la personne et les partenaires compétents si nécessaire, les adaptations raisonnables compatibles avec les objectifs, les exigences de sécurité et les contraintes techniques de la formation.
Article 32 - Entrée en vigueur et révision
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 2026. Il remplace toute version antérieure pour les
formations organisées à compter de cette date. Toute modification est communiquée aux stagiaires concernés avant son application, sauf mesure immédiate imposée par la loi ou par une nécessité de sécurité.
RÉFÉRENCES PRINCIPALES
Code du travail : articles L.6352-3 à L.6352-5 ; R.6352-1 à R.6352-15. Code de la santé publique : interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Les textes en vigueur prévalent en cas d’évolution législative ou réglementaire.